Code de procédure pénale - Article 273 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 273

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
      - Section 1 : Des actes obligatoires

Article 273

Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960

Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu signification de l'arrêt de renvoi.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 276 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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