Code de procédure pénale - Article 256
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Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;
2° (Abrogé)
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ;
5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;
7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ;
8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique.
Les articles L. 326-1à L. 355 du code de la santé publique ont été abrogés et codifiés par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 aux articles L. 3211-1 et suivants dudit code.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique L326-1 à L355
Code pénal - art. 131-26 (V)
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 255 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 261-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 263 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 266 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 266 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 266 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 289 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 828 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 828 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 828 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 828 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 828 (V)
Code de procédure pénale - art. 266 (VD)
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