Code de procédure pénale - Article 255

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Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
      - Section 2 : Du jury
        
        Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

Article 255

Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 3 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973

Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 256 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 257 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 261-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 263 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 266 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 266 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 266 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 289 (V)
Code de procédure pénale - art. 266 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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