Code de procédure pénale - Article 231

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Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

Article 231

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 79 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

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Cité par:

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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