Code de procédure pénale - Article 230-4 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 230-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre IV : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Article 230-4

Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 30 JORF 16 novembre 2001

Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer