Code de procédure pénale - Article 210 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 210

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 210

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

La chambre de l'instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1741 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L231 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L231 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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