Code de procédure pénale - Article 145-2

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Article 145-2

En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, le président du tribunal de grande instance ou le juge qu'il délègue à cet effet peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à un an par une décision rendue conformément aux dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.

Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (MMN)

Cité par:
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (MMN)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (V)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (V)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (V)
Décision n°2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (V)

Codifié par:
Loi 57-1426 1957-12-31


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