Code de procédure pénale - Article 131

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 6 : Des mandats et de leur exécution

Article 131

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 173 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.

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Loi 57-1426 1957-12-31

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