Code de procédure pénale - Article 184
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Article 184
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen.
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Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 385 (M)
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Code de justice militaire - art. 125 (Ab)
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Code de justice militaire - art. 194 (Ab)
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Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)
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