Code de procédure pénale - Article 169-1

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 9 : De l'expertise

Article 169-1

Créé par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 13 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973

Les dispositions des articles 168 et 169 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des circonstances d'un décès, conformément aux articles 60 et 74.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74 (M)
Code de procédure pénale 60, 74, 168 et 169

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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