Code de procédure pénale - Article 144-2

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
        
        Sous-section 3 : De la détention provisoire

Article 144-2

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 ou 706-24-3, mais qu'elle est susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction place la personne mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à l'interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138. Cette dernière en est avisée conformément aux dispositions de l'article 138-1.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-1 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-3 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-10 (M)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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