Code de procédure pénale - Article 141-1

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
        
        Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

Article 141-1

Créé par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 139 (VT)
Code de procédure pénale - art. 148-1 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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