Code de procédure pénale - Article 91-1

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Article 91-1

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 91 JORF 10 mars 2004

En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction peut décider que la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités.

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Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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