Code de procédure pénale - Article 85

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Article 85

Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 6 mars 2007

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 52 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 52-1 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-42 (V)

Cité par:

Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V)
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 7 (V)
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 7 (V)
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 7 (V)
Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 2 (M)
Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 2 (V)
Décision n°2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D591 (V)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L96 (M)
Loi n°1931-07-02 du 2 juillet 1931 - art. 2 (Ab)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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