Code de procédure pénale - Article 76

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Article 76

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.

Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment.

Les formes prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont applicables.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de procédure pénale 56 et 59

Cité par:
Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 15 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-94 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 76-3 (V)
Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)

Codifié par:
Loi 57-1426 1957-12-31


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