Code de procédure pénale - Article 48

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police

Article 48

Modifié par Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 22 JORF 8 juillet 1989

S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un inspecteur divisionnaire ou principal de la police nationale en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 11 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 811 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 811 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 811 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 811 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 811 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 811 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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