Code de procédure pénale - Article 38

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

Article 38

Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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