Code de procédure pénale - Article 14
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Article 14
Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
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Arrêté du 16 mars 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 5 (V)
Décision n°2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 ... - art., v. init.
Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 - art., v. init.
Code de la route - art. L36 (Ab)
Code de la route - art. L37 (Ab)
Code de la route. - art. L330-2 (M)
Code de la route. - art. L330-2 (M)
Code de la route. - art. L330-2 (M)
Code de la route. - art. L330-2 (M)
Code de la route. - art. L330-2 (V)
Code de la route. - art. L330-2 (V)
Code de la route. - art. L330-2 (V)
Code de la route. - art. L330-3 (V)
Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 5 (V)
Décision n°2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 ... - art., v. init.
Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 - art., v. init.
Code de la route - art. L36 (Ab)
Code de la route - art. L37 (Ab)
Code de la route. - art. L330-2 (M)
Code de la route. - art. L330-2 (M)
Code de la route. - art. L330-2 (M)
Code de la route. - art. L330-2 (M)
Code de la route. - art. L330-2 (V)
Code de la route. - art. L330-2 (V)
Code de la route. - art. L330-2 (V)
Code de la route. - art. L330-3 (V)
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