Code de procédure pénale - Article 9

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Partie législative
- Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile

Article 9

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M)

Cité par:

Délibération n° 2011-066 du 3 mars 2011 - art., v. init.
Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 - art. 5, v. init.
Code de justice militaire. - art. L211-12 (VD)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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