Code de la défense. - Article R1332-28

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Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
      - Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
        
        Section 5 : Mesures de protection
        
        Sous-section 3 : Mise en oeuvre du plan particulier de protection

Article R1332-28

Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 1332-25.

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Cite:

Code de la défense. - art. R1332-25 (V)

Cité par:

Code de la défense. - art. R1332-19 (V)
Code de la défense. - art. R1332-19 (V)

Codifié par:

Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Anciens textes:

Décret 2006-212 2006-02-23 art. 22
Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 22 (Ab)

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