Code de la défense. - Article R1143-3 | Legifrance

Code de la défense. - Article R1143-3

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Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE
    - TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
      - Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité
        
        Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité

Article R1143-3

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé.

Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la défense. - art. R1143-1 (V)

Codifié par:

Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Anciens textes:

Décret n°2007-207 du 19 février 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2007-207 du 19 février 2007 - art. 3, v. init.

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