Code de la défense. - Article D*1142-10

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Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE
    - TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
      - Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
        
        Section 2 : Intérieur
        
        Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile

Article D*1142-10

Des groupes de travail, associant des membres de la commission et des personnalités choisies en raison de leur compétence, peuvent être constitués par arrêtés du ministre de l'intérieur.

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Codifié par:

Décret 2007-584 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Anciens textes:

Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 - art. 3 (Ab)
Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 - art. 3 (Ab)

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