Code de l'organisation judiciaire - Article L562-25 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article L562-25

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Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 2 : La cour d'appel

Article L562-25

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles L. 311-9 et L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-3 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-9 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-2 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-6 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-7 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-2, ecqc NC, généralités et protection (Ab)

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