Code de l'organisation judiciaire - Article L562-24

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Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance

Article L562-24

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant le tribunal de première instance l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction.

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Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-21 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Anciens textes:

Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 - art. 7, alinéa 1 phrase 1 (V)

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