Code de l'organisation judiciaire - Article L431-5

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Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  - TITRE III : FONCTIONNEMENT
    - Chapitre Ier : Les chambres de la cour
      - Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

Article L431-5

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.

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Codifié par:

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-2, alinéa 1 (Ab)

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