Code de l'organisation judiciaire - Article L421-7

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Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  - TITRE II : ORGANISATION
    - Chapitre unique

Article L421-7

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction.

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Codifié par:

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-2, phrase 1 (Ab)

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