Code de l'organisation judiciaire - Article L421-1 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article L421-1

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Chemin :

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  - TITRE II : ORGANISATION
    - Chapitre unique

Article L421-1

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-3 (Ab)

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