Code de l'organisation judiciaire - Article L311-1

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Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre Ier : Compétence
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L311-1

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.

La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.

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Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L552-10 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-25 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L211-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*211-1 (Ab)

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