Code de l'organisation judiciaire - Article L251-3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
    - Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement

Article L251-3

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Abrogé par Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 - art. 1, v. init.

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs.

NOTA:

Dans sa décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 (NOR CSCX1119047S) le Conseil constitutionel a déclaré contraire à la Constitution l'article L251-3 du code de l'organisation judiciaire. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet au 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 12 de la présente décision.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L522-2 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'organisation judiciaire - Article L251-3

Liens relatifs à cet article