Code de l'organisation judiciaire - Article L241-1

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Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
    - Chapitre unique

Article L241-1

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale.

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Codifié par:

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L621-1 (Ab)

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