Code du service national - Article L128

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Article L128

Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de la soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 200 à 100 000 F.

Sont exemptées des dispositions pénales prévues à l'alinéa précédent les personnes visées au troisième alinéa de l'article 61 du code pénal.


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