Code du service national - Article L113-7

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Article L113-7

Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.


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Codifié par:
Loi 71-424 1971-06-10


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