Code du sport. - Article R322-20

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
  - TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
    - Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
      - Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball

Article R322-20

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de donner en location ou de mettre à la disposition du public les équipements visés à l'article R. 322-19 qui ne répondent pas aux exigences de sécurité fixées à la présente section.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du sport. - art. R322-19 (V)

Codifié par:

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Anciens textes:

Décret n°96-495 du 4 juin 1996 - art. 2 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du sport. - Article R322-20

Liens relatifs à cet article