Code du sport. - Article L312-17

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Article L312-17

En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-16, le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.


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Cite:
Code du sport. - art. L312-14 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Anciens textes:
Loi 84-610 1984-07-16 art. 42-6, alinéa 5
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-6 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-6 (M)


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