Code du sport. - Article L241-9

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Article L241-9

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA:

Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code du sport. - art. L241-4 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L3641-8 (MMN)
Code de la santé publique - art. L3641-8 (MMN)


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