Code du sport. - Article L131-12

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Article L131-12

Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Code du sport. - art. R131-16 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Anciens textes:
Loi 84-610 1984-07-16 art. 16, alinéa 15, 2e phrase
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 16 (Ab)


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