Code de la défense. - Article L5112-1
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Article L5112-1
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies aux articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-1 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-3 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-3 (V)
Cité par:
Code de la défense. - art. D5131-13 (V)
Code de la défense. - art. L5112-2 (V)
Code de la défense. - art. R5112-1 (V)
Code de la défense. - art. L5112-2 (V)
Code de la défense. - art. R5112-1 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.