Code de la défense. - Article L4142-5

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Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
      - Chapitre II : Militaires servant à titre étranger

Article L4142-5

Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par des étrangers engagés dans les armées françaises sont définies par les articles 21-14-1 et 21-15 du code civil.

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Cite:

Code civil - art. 21-14-1 (V)
Code civil - art. 21-15 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

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