Code de la défense. - Article L3421-7 | Legifrance

Code de la défense. - Article L3421-7

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Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
    - TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
      - Chapitre Ier : L'économat des armées
        
        Section 2 : Organisation administrative et financière

Article L3421-7

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de gestion de l'économat des armées.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Anciens textes:

Loi 59-869 1959-07-22 art. 3

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