Code de la défense. - Article L2342-26

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Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
      - Chapitre II : Armes chimiques
        
        Section 3 : Vérification internationale
        
        Sous-section 1 : Inspecteurs et accompagnateurs

Article L2342-26

Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie qu'aucune information nominative relative à la vie privée des personnes n'est communiquée aux inspecteurs.

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Codifié par:

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Anciens textes:

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 25 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 25 (Ab)

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