Code de la défense. - Article L2339-7

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
      - Chapitre IX : Dispositions pénales
        
        Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention

Article L2339-7

Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 2336-4 et L. 2336-5.

La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la défense. - art. L2336-4
Code de la défense. - art. L2336-5

Codifié par:

Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Nouveaux textes:

Code de la sécurité intérieure - art. L317-6 (VD)

Anciens textes:

Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 30 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la défense. - Article L2339-7

Liens relatifs à cet article