Code de la défense. - Article L2339-4

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Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
      - Chapitre IX : Dispositions pénales
        
        Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce

Article L2339-4

Est punie des peines prévues à l'article L. 2339-5 la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L. 2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L. 2336-1 ou L. 2337-4.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.

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Cite:

Code de la défense. - art. L2332-1 (V)
Code de la défense. - art. L2336-1 (V)
Code de la défense. - art. L2337-4 (V)
Code de la défense. - art. L2339-5 (V)

Cité par:

Code de la défense. - art. L2339-14 (V)
Code de la défense. - art. L2339-14 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Anciens textes:

Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 29 (Ab)

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