Code de la défense. - Article L2339-1
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Article L2339-1
Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.
Ces infractions peuvent également être constatées par les agents relevant du contrôle général des armées qui possèdent, à cet effet, les attributions d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux sont adressés au ministre de la défense.
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Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-2 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 34 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 18 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 38 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 18, v. init.
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 38, v. init.
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 18 (V)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 38 (V)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 18, v. init.
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 38, v. init.
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8, v. init.
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 42, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 43, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 42 (VT)
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 43 (VT)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012, v. init.
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 21, v. init.
Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 1er août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 septembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 avril 2013 - art., v. init.
Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-3 (VD)
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Code de la défense. - art. R2339-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
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Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 34 (V)
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Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
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