Code de la défense. - Article L2312-1
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Article L2312-1
La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.
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Avis n°2008-1
du 24 janvier 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-2 du 24 janvier 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-03 du 3 avril 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-04 du 3 avril 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-10 du 2 octobre 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-11 du 2 octobre 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-12 du 2 octobre 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-13 du 2 octobre 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-14 du 2 octobre 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-15 du 4 décembre 2008, v. init.
Avis n°2008-16 du 4 décembre 2008, v. init.
Avis n°2008-17 du 4 décembre 2008, v. init.
Avis n°2008-18 du 4 décembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis n°2009-03 du 19 mars 2009 - art., v. init.
Avis n°2009-04 du 16 avril 2009, v. init.
Avis n°2009-05 du 16 avril 2009, v. init.
Avis n°2009-06 du 18 juin 2009, v. init.
Avis n°2009-07 du 18 juin 2009, v. init.
Avis n°2009-08 du 18 juin 2009, v. init.
Avis n°2009-09 du 18 juin 2009, v. init.
Avis du , v. init.
Avis du , v. init.
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Avis n°2009-14 du 3 septembre 2009 - art., v. init.
Avis n°2009-15 du 24 septembre 2009, v. init.
Avis n°2009-16 du 5 novembre 2009, v. init.
Avis n°2009-17 du 5 novembre 2009, v. init.
Avis n°2009-18 du 5 novembre 2009, v. init.
Avis n°2009-19 du 5 novembre 2009, v. init.
Avis n°2011-18 du 13 octobre 2011, v. init.
Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.
Avis n°2008-2 du 24 janvier 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-03 du 3 avril 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-04 du 3 avril 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-10 du 2 octobre 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-11 du 2 octobre 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-12 du 2 octobre 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-13 du 2 octobre 2008 - art., v. init.
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Avis n°2008-15 du 4 décembre 2008, v. init.
Avis n°2008-16 du 4 décembre 2008, v. init.
Avis n°2008-17 du 4 décembre 2008, v. init.
Avis n°2008-18 du 4 décembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis n°2009-03 du 19 mars 2009 - art., v. init.
Avis n°2009-04 du 16 avril 2009, v. init.
Avis n°2009-05 du 16 avril 2009, v. init.
Avis n°2009-06 du 18 juin 2009, v. init.
Avis n°2009-07 du 18 juin 2009, v. init.
Avis n°2009-08 du 18 juin 2009, v. init.
Avis n°2009-09 du 18 juin 2009, v. init.
Avis du , v. init.
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Avis n°2009-14 du 3 septembre 2009 - art., v. init.
Avis n°2009-15 du 24 septembre 2009, v. init.
Avis n°2009-16 du 5 novembre 2009, v. init.
Avis n°2009-17 du 5 novembre 2009, v. init.
Avis n°2009-18 du 5 novembre 2009, v. init.
Avis n°2009-19 du 5 novembre 2009, v. init.
Avis n°2011-18 du 13 octobre 2011, v. init.
Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.
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Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
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