Code de la défense. - Article L2223-11 | Legifrance

Code de la défense. - Article L2223-11

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Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
      - Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations
        
        Section 2 : Réquisitions de véhicules

Article L2223-11

Les commissions mixtes de réquisition statuent sur les réclamations ou excuses présentées par les propriétaires des véhicules requis.

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Codifié par:

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

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