Code de la défense. - Article L2221-4

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Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
      - Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
        
        Section 3 : Principe du droit à indemnité

Article L2221-4

Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8.

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Cité par:

Code de la défense. - art. L2234-8 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

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