Code de l'éducation - Article R335-17
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Article R335-17
Pour un diplôme ou un titre, le dossier de demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter :
1° Une description des activités d'un métier, d'une fonction ou d'un emploi existant et identifié, élaboré avec la participation des professionnels concernés ;
2° Une description, pour tout candidat, des compétences, aptitudes et connaissances associées attestant d'une qualification, et nécessaires à l'exercice du métier, de la fonction ou de l'emploi décrit au 1° ;
3° La composition du jury de certification ;
4° Un état des emplois occupés, et de leur niveau, par au moins trois promotions de titulaires de la certification.
L'organisme doit s'engager à mettre en place un dispositif de suivi des titulaires du titre ou du diplôme afin de vérifier la relation entre les emplois occupés et le descriptif d'emploi.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 9 mars 2006 - art. 5 (V)
Code de l'éducation - art. R338-4 (V)
Arrêté du 9 mars 2006 - art. 5 (V)
Code de l'éducation - art. R338-4 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Décret 2002-616 2002-04-26 art. 4, alinéas 7 à 12
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 4 (Ab)
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 4, v. init.
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 4 (Ab)
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 4, v. init.