Code de l'éducation - Article D311-3

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Article D311-3

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la mise à jour périodique de la nomenclature des spécialités de formation.

Les propositions de révision de la nomenclature des spécialités de formation sont examinées dans le cadre du Conseil national de l'information statistique. Elles font l'objet d'une approbation par décret.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Anciens textes:
Décret 94-522 1994-06-21 art. 5


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