Code de l'éducation - Article R314-67

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Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  - Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
    - Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.
      - Section 4 : Le Centre international d'études pédagogiques
        
        Sous-section 2 : Organisation financière.

Article R314-67

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 29

L'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

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Codifié par:

Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Anciens textes:

Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 14 (Ab)
Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 14 (Ab)

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