Code de l'éducation - Article D262-3 | Legifrance

Code de l'éducation - Article D262-3

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Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article D262-3

Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation D232-1 à D232-22

Codifié par:

Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Anciens textes:

Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 16-1 (Ab)
Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 16-1 (Ab)

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